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Décisions des tribunaux
C-26, r. 164.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des inhalothérapeutes
Article 12
Versions de la disposition
12. Le présent règlement remplace le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des externes en inhalothérapie (chapitre C-26, r. 163) et le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des inhalothérapeutes (chapitre C-26, r. 164).
